Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1804673R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/3/28/INTS1804673R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/3/28/2018-207/jo/article_2
Texte n°2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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