Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Version INITIALE

NOR : INTS1804673R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/3/28/INTS1804673R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/3/28/2018-207/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »