Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTJ1808185A

Texte n°124

Article 2


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française prend effet le 1er avril 2018.