Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1808038S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/21/INTE1808038S/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


Délégation est donnée à, Mme Oriane Toulliou, attachée d'administration de l'Etat, et à MM. Vincent Jacquet d'Arras, agent contractuel, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'Etat, et Jean-Michel Allard, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.