Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1808038S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/21/INTE1808038S/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Pascal Boucher, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.