Arrêté du 22 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/22/CPAB1802094A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 1 607 258 487 € en autorisations d'engagement et de 2 077 561 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.