Arrêté du 22 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/22/CPAB1802094A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 1 607 258 487 € en autorisations d'engagement et de 2 077 561 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 607 258 487 € en autorisations d'engagement et de 2 077 561 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      231 156 390
      701 459 172

      Opérations immobilières déconcentrées
      724
      103 331 401
      171 431 374

      Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat
      721
      1 612 197
      1 612 197

      Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
      723
      126 212 792
      528 415 601

      Pensions
      1 376 102 097
      1 376 102 097

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      742
      42 000 000
      42 000 000

      Dont titre 2
      40 000 000
      40 000 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      743
      89 722 503
      89 722 503

      Dont titre 2
      2 915 016
      2 915 016

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      741
      1 244 379 594
      1 244 379 594

      Dont titre 2
      1 241 683 486
      1 241 683 486

      Totaux
      1 607 258 487
      2 077 561 269

      Dont titre 2
      1 284 598 502
      1 284 598 502


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      231 156 390
      701 459 172

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
      723
      231 156 390
      701 459 172

      Pensions
      1 376 102 097
      1 376 102 097

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      742
      42 000 000
      42 000 000

      Dont titre 2
      40 000 000
      40 000 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      743
      89 722 503
      89 722 503

      Dont titre 2
      2 915 016
      2 915 016

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      741
      1 244 379 594
      1 244 379 594

      Dont titre 2
      1 241 683 486
      1 241 683 486

      Totaux
      1 607 258 487
      2 077 561 269

      Dont titre 2
      1 284 598 502
      1 284 598 502


Fait le 22 mars 2018.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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