Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

Version INITIALE

NOR : AGRM1806546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/AGRM1806546A/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.