Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

Version INITIALE

NOR : AGRM1806546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/AGRM1806546A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.