Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

Version INITIALE

NOR : AGRM1806546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/AGRM1806546A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


A compter du 1er avril 2018, tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) gangui, quelle que soit sa longueur, est équipé d'une balise de suivi par satellite des navires (« VMS ») homologuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.