Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP1808044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/ECOP1808044A/jo/article_2

Texte n°33