A l'article R. 821-14-9, après les mots : « Lorsque les créances du Haut Conseil, » sont insérés les mots : « autres que la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».