Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la Société coopérative de distribution des quotidiens et la Société coopérative de distribution des magazines, actionnaires de la société Presstalis
NOR : ECOT1805826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/ECOT1805826A/jo/article_3
Texte n°21