Article 2
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
NOR : INTE1805961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/INTE1805961A/jo/article_2
Texte n°3