Arrêté du 13 mars 2018 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : INTE1805961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/INTE1805961A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La société Bureau Veritas Exploitation, sise 8, cours du Triangle, 92 800 Puteaux, numéro de K Bis 790 184 675 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.