Décision du 9 mars 2018 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX1807570S

Texte n°31

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.