Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation et des offres d'indemnisation ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède vingt mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.