Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG1728829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/PRMG1728829A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2

Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Administration centrale Emplois ou type d'emplois
Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
Sous-directeur, secrétaire général
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur des systèmes d'information
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Chef du service de l'administration générale
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
Sous-directeur des finances
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
Sous-directeur exportation des matériels de guerre

Service à compétence nationale Emplois ou type d'emplois
Groupement interministériel de contrôle Directeur du groupement interministériel de contrôle