Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG1728829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/PRMG1728829A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :


- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.