Article 5
Au 1° de l'article 6 du même décret, après les mots : « des secrétaires de mairie » sont ajoutés les mots : « des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ».
Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : INTB1734601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/INTB1734601D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/2018-184/jo/article_5
Texte n°6