Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1734601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/INTB1734601D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/2018-184/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « assistants sociaux éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux « ainsi que les mots : « éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants » sont supprimés.
2° Au 3°, l'indice brut : « 675 » est remplacé par l'indice brut : « 701 ».