Article 2
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 20 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1802848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/7/JUST1802848A/jo/article_2
Texte n°23
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 20 %.
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