Arrêté du 7 février 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUST1802848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/7/JUST1802848A/jo/texte

Texte n°23

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment ses articles 19 et 20,
Arrêtent :


  • Le pourcentage mentionné à l'article 19 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
    Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné

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