Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Version INITIALE

NOR : CPAD1806602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/CPAD1806602A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.