Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1805305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAS1805305A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.