Décision du 7 mars 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1806685S

Texte n°56

Article 1


M. Jérôme Schall est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 22 mai 2018.