Décision du 7 mars 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1806685S

Texte n°56

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Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


  • M. Jérôme Schall est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 22 mai 2018.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2018.


S. Martin

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