Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1726310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1726310D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/2018-173/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


I.-Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.
II.-L'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles est abrogéà compter du 1er janvier 2020.