Article 5
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve régionale en vue de l'arrêté du mois de juin 2018.
Arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018
NOR : AGRM1804657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/AGRM1804657A/jo/article_5
Texte n°38