Arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018

Version INITIALE

NOR : AGRM1804657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/AGRM1804657A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.