Article 20
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP1804827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1804827A/jo/article_20
Texte n°10