Article 19
Le contrôle de l'activité de l'APAVE est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.557-46 du code de l'environnement.
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP1804827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1804827A/jo/article_19
Texte n°10