LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Version INITIALE

NOR : ESRX1730554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/ESRX1730554L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/2018-166/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code l'éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».