Article 14
La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code l'éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRX1730554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/ESRX1730554L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/2018-166/jo/article_14
Texte n°1
La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code l'éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».
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