Article 5
Le dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRX1730554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/ESRX1730554L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/2018-166/jo/article_5
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.