Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAE1805554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/CPAE1805554A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du a » sont remplacés par les mots : « des a et b » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du c ».