Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 portant publication du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011 (1)
NOR : EAEJ1803728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/EAEJ1803728D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/2018-159/jo/article_2
Texte n°17