Article 1
Le protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 portant publication du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011 (1)
NOR : EAEJ1803728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/EAEJ1803728D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/2018-159/jo/article_1
Texte n°17