Décision n° 16-38-16 du 16 février 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne

Version INITIALE

NOR : CREE1806083S

Texte n°53

Article 2


La société Enedis n'a pas respecté l'article 5.1.1.1 des conditions génales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin qui prévoit une concertation entre le distributeur et le producteur.