Décision n° 16-38-16 du 16 février 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne

Version INITIALE

NOR : CREE1806083S

Texte n°53

Article 1


La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de huit heures de coupure prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.1 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin.