Arrêté du 23 février 2018 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing / Villeneuve d'Ascq (59)

Version INITIALE

NOR : JUSF1802232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/JUSF1802232A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.