Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports

Version INITIALE

NOR : MOMO1802737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/MOMO1802737D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/2018-155/jo/article_17

Texte n°37

Article 17


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.