Article 17
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1802737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/MOMO1802737D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/2018-155/jo/article_17
Texte n°37
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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