Article 16
L'article 14 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1802737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/MOMO1802737D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/2018-155/jo/article_16
Texte n°37
L'article 14 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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