Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : TREP1730066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/TREP1730066A/jo/article_2
Texte n°8