Article 4
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED1630022L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/TRED1630022L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/2018-148/jo/article_4
Texte n°1
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
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