Article 3
Au 2° du I de l'article L. 341-1-2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 ».
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
NOR : TRED1630022L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/TRED1630022L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/2018-148/jo/article_3
Texte n°1