Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1731210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/SSAH1731210A/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 comportent les informations mentionnées aux II à V de l'article 2 du présent arrêté, à l'exclusion des données à caractère personnel mentionnées à cet article, ainsi que les informations de nature financière suivantes :
1° Les éléments relatifs aux charges de personnel, amortissements et autres charges permettant d'établir les dépenses des centres et de leurs antennes, lorsqu'elles existent ;
2° Les sources de financements publics ou privés autres que les financements accordés par l'assurance maladie ou les agences régionales de santé.