Article 6
L'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe.
Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
NOR : SSAH1731210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/SSAH1731210A/jo/article_6
Texte n°32