Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Version INITIALE

NOR : TERL1725922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1725922D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-142/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'article R. 302-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a, les mots : « sur l'offre foncière, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du a, après les mots : « d'action pour le logement » sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et après les mots : « des personnes défavorisées, » sont ajoutés les mots : « du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, » ;
3° Après le quatrième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée, incluant un recensement des terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des logements ; »


4° Au premier alinéa du b, après les mots : « des effets des politiques de l'habitat » sont insérés les mots : « et foncières ».