Article 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et ».
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
NOR : TERL1725922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1725922D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-142/jo/article_1
Texte n°18