Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017

Version INITIALE

NOR : TRES1805360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TRES1805360A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.